Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme RAKONTE, accessible depuis le site www.rakonte.fr et par la lecture des QR codes figurant dans les carnets RAKONTE (la « Plateforme »).

La Plateforme permet à l’acquéreur d’un carnet RAKONTE d’enregistrer ou de téléverser des souvenirs filmés, enregistrés ou photographiés, de les associer aux QR codes du carnet, de choisir qui peut les consulter et de les conserver pour la durée de la Sauvegarde.

Les Conditions sont distinctes des conditions générales de vente, qui régissent l’achat des carnets et des planches de QR codes ainsi que la souscription de l’abonnement de prolongation de la Sauvegarde. En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent pour le prix, le paiement, la livraison et le droit de rétractation.

Haut de page

La Plateforme est éditée par Madame Françoise LE MOINE, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Rakonte Éditions, domiciliée 35 rue de la Tour, 22190 Plérin, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 934 772 278, numéro de TVA intracommunautaire FR92934772278 (l’« Éditrice »).

Contact général : bonjour@rakonte.fr. Demandes relatives au Compte, aux Contenus, aux signalements, aux données personnelles et au service après-vente : sav@rakonte.fr. Téléphone : 06 52 72 76 79.

Directrice de la publication : Madame Françoise LE MOINE. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone 1007. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales du site.

Haut de page

• « Carnet » : l’ouvrage papier édité par l’Éditrice, comportant des questions guidées, une planche de QR codes et un numéro d’enregistrement ;
• « Planche » : toute planche de QR codes, livrée avec le Carnet ou acquise séparément ;
• « Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme ;
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure titulaire d’un Compte ;
• « Créateur » : l’Utilisateur qui a enregistré un Carnet au moyen de son numéro et qui y associe des Contenus ;
• « Visiteur » : toute personne qui consulte un Contenu par la lecture d’un QR code, qu’elle dispose ou non d’un Compte ;
• « Contenu » : tout fichier vidéo, sonore ou photographique, ainsi que toute information associée, déposé sur la Plateforme et associé à un QR code ;
• « Contributeur » : toute personne qui s’exprime ou figure dans un Contenu, ou qui participe à la constitution du Carnet, qu’elle dispose ou non d’un Compte ;
• « Mode de diffusion » : le régime d’accès à un Contenu choisi par le Créateur parmi ceux décrits à l’article 6.2 ;
• « Sauvegarde » : la conservation des Contenus par l’Éditrice pour la durée prévue à l’article 6.3.

Haut de page

La création d’un Compte suppose l’acceptation des Conditions, exprimée par une case à cocher distincte de toute autre, préalablement à la validation de l’inscription. Les Conditions sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être téléchargées et conservées sur un support durable.

L’Éditrice peut modifier les Conditions. Les Utilisateurs en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur qui refuse la modification peut, avant cette date, télécharger ses Contenus et clôturer son Compte dans les conditions de l’article 7.2.

Les Conditions sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Haut de page

5.1 Création du Compte

Le Compte est créé au moyen d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe. Il n’est activé qu’après confirmation, par l’Utilisateur, du lien adressé à cette adresse. Une même personne ne peut détenir qu’un seul Compte.

La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures. Un mineur ne peut pas créer de Compte.

5.2 Enregistrement du Carnet

L’association de Contenus aux QR codes suppose l’enregistrement préalable du Carnet par le Créateur, au moyen du numéro qui y figure. L’enregistrement fait courir la durée de la Sauvegarde.

5.3 Identifiants

L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il informe sans délai l’Éditrice, à l’adresse sav@rakonte.fr, de toute utilisation non autorisée.

5.4 Exactitude des informations

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il communique et les tient à jour depuis son Compte. L’adresse électronique du Compte est celle à laquelle sont adressées les informations relatives à la Sauvegarde, notamment les propositions de renouvellement et les relances. L’Éditrice n’est pas responsable des conséquences d’une adresse erronée ou devenue inactive.

Haut de page

6.1 Fonctionnalités

La Plateforme permet d’enregistrer un Contenu en direct ou de téléverser un fichier existant, de le prévisualiser, de le valider puis de l’associer à un QR code du Carnet.

Depuis son Compte, le Créateur peut, pour chaque QR code, télécharger le Contenu associé, le désactiver, modifier son Mode de diffusion ou le supprimer.

6.2 Modes de diffusion

Le Créateur choisit, pour chaque Contenu, l’un des deux Modes de diffusion suivants :

• Diffusion privée : seules les personnes autorisées par le Créateur accèdent au Contenu par la lecture du QR code ;
• Diffusion publique : toute personne accède au Contenu par la lecture du QR code, sans identification préalable.

La diffusion privée s’applique par défaut. Le passage à la diffusion publique résulte d’une démarche expresse du Créateur : un avertissement s’affiche, et le Créateur certifie, en cochant une case prévue à cet effet, disposer de l’autorisation de chaque personne figurant dans le Contenu et, lorsqu’un mineur y figure, de celle de ses deux parents titulaires de l’autorité parentale. Cette certification est horodatée et conservée.

Le Créateur peut à tout moment restreindre le Mode de diffusion d’un Contenu ; la restriction prend effet immédiatement.

La diffusion publique rend le Contenu accessible à un nombre indéterminé de personnes. L’Éditrice ne peut empêcher qu’un Visiteur conserve une copie d’un Contenu auquel il a eu accès ou communique le QR code à des tiers.

6.3 Durée de la Sauvegarde et renouvellement

La Sauvegarde est de deux ans à compter de l’enregistrement du Carnet. Elle est comprise dans le prix du Carnet. Elle peut être prolongée par périodes de deux ans, par la souscription de l’abonnement de prolongation prévu par les conditions générales de vente.

Au plus tard trois mois avant l’échéance, une proposition de renouvellement est adressée à l’adresse électronique du Compte, suivie de deux relances en l’absence de réponse. L’abonnement n’est jamais reconduit tacitement : le renouvellement suppose une démarche du Créateur.

6.4 Échéance sans renouvellement

À défaut de renouvellement, les QR codes du Carnet sont désactivés à l’échéance et renvoient vers un message explicite. Les Contenus ne sont plus accessibles depuis la Plateforme, mais sont conservés pendant une année à compter de l’échéance. Durant cette année, le Créateur peut :

• renouveler tardivement son abonnement dans les conditions prévues par les conditions générales de vente, la nouvelle période courant à compter de l’échéance de la précédente ; le renouvellement réactive les QR codes ;
• obtenir gratuitement une copie de ses Contenus, sur simple demande adressée à sav@rakonte.fr ; l’Éditrice la lui transmet par un lien de téléchargement sécurisé, dans un délai d’un mois au plus ;
• faire mettre à jour son adresse électronique, sur demande adressée à la même adresse.

À l’issue de cette année, les Contenus sont supprimés définitivement et les QR codes renvoient vers un message d’information. Cette suppression est irréversible. L’Utilisateur est invité à conserver une copie personnelle de ses Contenus.

6.5 Évolution du service

L’Éditrice peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Toute évolution qui restreindrait de manière substantielle le service est portée à la connaissance des Utilisateurs dans le délai prévu à l’article 4, l’Utilisateur pouvant alors télécharger ses Contenus et clôturer son Compte.

Haut de page

7.1 Conditions financières

L’accès à la Plateforme est inclus dans le prix du Carnet pour la durée initiale de la Sauvegarde. La prolongation fait l’objet d’un abonnement payant dans les conditions des conditions générales de vente, qui régissent également le droit de rétractation.

7.2 Suppression des Contenus et clôture du Compte

L’Utilisateur peut, à tout moment, gratuitement et en autonomie depuis son Compte :

• supprimer un Contenu, un par un ;
• supprimer un Carnet, ce qui supprime l’ensemble des Contenus qui lui sont associés sans clôturer le Compte ;
• clôturer son Compte, ce qui supprime l’ensemble des Carnets et des Contenus qui lui sont rattachés et met fin, le cas échéant, à l’abonnement en cours.

Cette fonctionnalité permet de notifier et d’accomplir la résiliation de l’abonnement par voie électronique, conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation. L’Éditrice confirme la réception de la demande et informe l’Utilisateur, sur support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la clôture.

La suppression est définitive. Les QR codes concernés renvoient alors vers un message d’information. Les copies de sécurité sont effacées dans un délai de quinze jours, au fil de leur renouvellement. Seules subsistent, pour les durées légales, les données d’identification mentionnées à l’article 11.2.

La clôture n’ouvre pas droit au remboursement de la période d’abonnement en cours, sauf exercice du droit de rétractation ou manquement de l’Éditrice à ses obligations.

Haut de page

8.1 Droits sur les Contenus

L’Utilisateur garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu’il dépose, et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment au droit d’auteur, aux droits voisins, au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret des correspondances.

8.2 Image et voix des personnes représentées

Toute personne dispose, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, d’un droit exclusif sur son image et sur sa voix.

Le Créateur s’engage à recueillir, avant le dépôt, l’autorisation écrite de chaque personne identifiable figurant dans un Contenu. Cette autorisation précise le Mode de diffusion accepté. L’élargissement ultérieur du Mode de diffusion suppose que l’autorisation recueillie le couvre ou qu’une nouvelle autorisation soit obtenue. Des modèles d’autorisation sont mis à disposition sur le site.

8.3 Mineurs représentés

Lorsqu’un Contenu représente un mineur, le Créateur garantit avoir recueilli l’accord de ses deux parents. L’article 372-1 du Code civil prévoit en effet que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, celui-ci étant associé à la décision selon son âge et son degré de maturité. L’autorisation parentale précise le Mode de diffusion accepté.

L’Éditrice recommande de conserver en diffusion privée les Contenus représentant un mineur. Elle retire ou replace en diffusion privée tout Contenu porté à sa connaissance comme ayant été déposé sans l’accord de l’un des parents.

8.4 Information des personnes concernées

Les Contenus comportent des données personnelles relatives à des tiers. Il appartient au Créateur d’informer les personnes concernées du dépôt de ces Contenus, du Mode de diffusion retenu et de leurs droits, tels que décrits dans la politique de confidentialité.

8.5 Contenus et usages interdits

Sont interdits les Contenus illicites, notamment ceux constituant une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, une injure ou une diffamation, une menace, une usurpation d’identité, une atteinte à la dignité de la personne humaine ou à la vie privée, une contrefaçon, ainsi que les Contenus à caractère pornographique ou mettant en scène un mineur dans un contexte attentatoire à sa dignité.

Sont également interdits le dépôt de Contenus sans les autorisations prévues aux articles 8.2 et 8.3, l’utilisation de la Plateforme à des fins commerciales ou publicitaires, l’extraction automatisée de Contenus, toute tentative d’accès non autorisé et le partage des identifiants avec un tiers.

Haut de page

9.1 Éléments de la Plateforme et du Carnet

La structure du Carnet, les questions guidées, les conseils, les textes, les éléments graphiques, la charte, les bases de données et les développements de la Plateforme sont la propriété exclusive de l’Éditrice ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. La dénomination « Rakonte éditions » fait l’objet de la demande d’enregistrement de marque française n° 5297174, déposée le 12 septembre 2026.

9.2 Qualification de l’ouvrage familial

L’ouvrage résultant des contributions de plusieurs membres d’une même famille, réalisé à l’initiative de l’Éditrice, selon la structure, les questions et la direction éditoriale qu’elle définit, et divulgué sous le nom RAKONTE, constitue une œuvre collective au sens des articles L. 113-2 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur sur l’ensemble naissent au profit de l’Éditrice, les contributions individuelles se fondant dans l’ensemble sans qu’un droit distinct puisse être attribué à chaque Contributeur sur l’œuvre réalisée.

9.3 Droits des Contributeurs sur leurs Contenus

Cette qualification ne prive pas le Contributeur des droits qu’il détient sur son propre Contenu pris isolément, lorsque celui-ci porte l’empreinte de sa personnalité. Le Contributeur conserve en toute hypothèse son droit moral, perpétuel, inaliénable et imprescriptible, transmissible à ses héritiers, en application de l’article L. 121-1 du même code.

9.4 Licence consentie à l’Éditrice

L’Utilisateur concède à l’Éditrice, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire, stocker, adapter techniquement et rendre accessibles les Contenus selon le Mode de diffusion choisi, pour les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme et de l’exécution du service, pour la durée de la Sauvegarde et de l’année de maintien prévue à l’article 6.4, et pour le monde entier. L’Éditrice s’interdit toute exploitation commerciale ou promotionnelle des Contenus, y compris à titre d’illustration de son activité, sans l’accord écrit préalable des personnes concernées.

Haut de page

10.1 Politique de modération

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (le « règlement sur les services numériques »), l’Éditrice informe les Utilisateurs des restrictions qu’elle impose et des moyens qu’elle met en œuvre pour la modération des Contenus.

La modération est exercée exclusivement sur signalement. Aucun contrôle systématique préalable n’est opéré. Les décisions sont prises par une personne physique, sans recours à un procédé décisionnel automatisé ni à un outil de détection automatique de contenus.

10.2 Signaler un Contenu

Conformément à l’article 16 du règlement sur les services numériques, toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux Conditions :

• en cliquant sur le drapeau de signalement de l’écran de lecture, puis en choisissant le motif : publication sans autorisation, atteinte à la vie privée, diffamation, usurpation d’identité, menaces, contenu illicite, contenu illicite impliquant un mineur ;
• ou par courrier électronique à l’adresse sav@rakonte.fr.

Le signalement comporte une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite, l’indication précise de sa localisation, le nom et l’adresse électronique de son auteur, sauf pour les infractions relatives aux abus sexuels sur mineurs, et une déclaration de bonne foi. Un message automatique en accuse réception. L’Éditrice examine le signalement de manière diligente, non arbitraire et objective, puis informe son auteur de sa décision et des voies de recours.

Le fait de présenter un Contenu comme illicite en sachant cette information inexacte, dans le but d’en obtenir le retrait, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 6, VII, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

10.3 Mesures

Les mesures susceptibles d’être prises sont le retrait du Contenu, la désactivation du QR code, le retour en diffusion privée, la suspension ou la clôture du Compte dans les conditions de l’article 17. Lorsqu’un QR code est désactivé, un message explicite s’affiche sur le Compte du Créateur ; les Visiteurs voient un message générique.

10.4 Exposé des motifs et contestation

Lorsqu’elle restreint l’accès à un Contenu ou suspend un Compte, l’Éditrice adresse à l’Utilisateur concerné un exposé des motifs conforme à l’article 17 du règlement sur les services numériques, précisant les faits, le fondement de la décision, les moyens par lesquels elle a été prise et les voies de recours.

L’Utilisateur peut contester la décision à l’adresse sav@rakonte.fr. L’Éditrice la réexamine dans un délai de quinze jours et motive sa réponse. Ce recours ne prive pas l’Utilisateur de la faculté de saisir le juge.

10.5 Point de contact

Le point de contact unique prévu aux articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques, pour les autorités comme pour les destinataires du service, est l’adresse sav@rakonte.fr. Les échanges ont lieu en langue française.

10.6 Signalement aux autorités

Conformément à l’article 18 du règlement sur les services numériques, lorsque l’Éditrice a connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible de l’être, elle en informe immédiatement les autorités compétentes.

10.7 Statut de la Plateforme

Lorsque le Créateur retient la diffusion publique, la Plateforme constitue une plateforme en ligne au sens de l’article 3, point i), du règlement sur les services numériques. L’Éditrice, microentreprise, relève de l’article 19 de ce règlement, qui l’exempte des obligations propres aux plateformes en ligne, à l’exception de celle prévue à l’article 24, paragraphe 3.

10.8 Différends familiaux

L’Éditrice n’est pas partie aux relations entre membres d’une même famille et n’a pas vocation à arbitrer les différends portant sur le contenu des récits. Toute demande de retrait émanant d’une personne représentée ou mentionnée dans un Contenu est traitée selon la procédure du présent article.

Haut de page

11.1 Qualité d’hébergeur

L’Éditrice agit, pour les Contenus déposés par les Utilisateurs, en qualité de fournisseur de services d’hébergement. Elle n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance et sa responsabilité ne peut être engagée à raison d’un Contenu que si, ayant effectivement connaissance de son caractère illicite, elle n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible, conformément aux articles 6 et 8 du règlement sur les services numériques.

11.2 Conservation des données d’identification

En sa qualité d’hébergeur, l’Éditrice conserve les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un Contenu, en application de l’article 6, V, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 :

• pendant un an à compter de chaque création, modification ou suppression d’un Contenu, y compris un changement de Mode de diffusion : identifiant du Contenu, nature, date et heure de l’opération, identifiant du Compte, adresse IP et protocole de la connexion d’origine ;
• pendant un an à compter de la clôture du Compte : identifiant du Compte et données de vérification du mot de passe dans leur dernière version ;
• pendant cinq ans à compter de la clôture du Compte : adresse électronique et, lorsqu’ils ont été collectés, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone.

Ces données sont conservées dans une archive à accès restreint. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin et ne sont communiquées qu’à l’autorité judiciaire ou aux autorités légalement habilitées.
 

11.3 Limites de responsabilité

L’Éditrice n’est pas responsable des conséquences d’une adresse électronique erronée, de la perte des identifiants par l’Utilisateur, du défaut de renouvellement de l’abonnement malgré les informations prévues à l’article 6.3, de l’absence de copie personnelle des Contenus, ni de la conservation ou de la retransmission d’un Contenu par un Visiteur y ayant accédé selon le Mode de diffusion choisi par le Créateur. Ces stipulations n’écartent pas la responsabilité de l’Éditrice en cas de faute lourde ou dolosive ou d’atteinte à l’intégrité physique, et ne privent pas d’effet ses obligations essentielles.

Haut de page

L’Éditrice fournit un service numérique conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation. Le service étant fourni de manière continue, elle répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle il est fourni, conformément à l’article L. 224-25-12 du même code. L’Utilisateur consommateur a droit aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 224-25-16 et suivants du même code.

Haut de page

L’Éditrice met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d’accès continu. Les opérations de maintenance sont réalisées de préférence la nuit, aux heures de moindre fréquentation.

Haut de page

L’Éditrice met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la Plateforme et des Contenus, notamment le chiffrement des échanges, l’authentification par identifiant et mot de passe, la validation de l’adresse électronique, le contrôle des accès selon le Mode de diffusion, la restriction des accès et des sauvegardes régulières. L’Utilisateur s’abstient de tout acte susceptible de porter atteinte à la sécurité du service et signale sans délai toute faille dont il aurait connaissance.

Haut de page

Les traitements de données personnelles et les traceurs sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site et de la Plateforme, qui fait partie intégrante des Conditions.

Haut de page

L’Utilisateur peut désigner, depuis son Compte, une personne de confiance chargée d’exécuter ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès, en application de l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il peut modifier ou révoquer cette désignation à tout moment.

La personne désignée ou, à défaut, les héritiers adressent leur demande au moyen du formulaire du site ou à l’adresse sav@rakonte.fr, accompagnée d’une copie de l’acte de décès et d’un document établissant leur qualité, tel qu’un acte de notoriété ou une attestation notariée. Ils peuvent obtenir le téléchargement des Contenus, le renouvellement de l’abonnement, la mise à jour des données ou la clôture du Compte. La Sauvegarde est maintenue jusqu’à son terme.

Haut de page

En cas de manquement aux Conditions, notamment aux articles 8.2, 8.3 et 8.5, l’Éditrice peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l’accès au Compte ou le clôturer. En cas de Contenu manifestement illicite, la suspension peut être immédiate, l’Utilisateur étant informé par l’exposé des motifs prévu à l’article 10.4.

Avant toute suppression définitive, l’Utilisateur dispose de trente jours pour télécharger ses Contenus, sauf lorsque leur conservation ou leur communication serait elle-même illicite.

Haut de page

En cas de cessation d’activité, l’Éditrice informe les Utilisateurs au moins trois mois à l’avance et leur permet, pendant toute cette période, de télécharger l’intégralité de leurs Contenus dans un format ouvert et lisible.

En cas de transmission de l’entreprise, les Conditions et les abonnements en cours sont transférés au repreneur. Les Utilisateurs en sont informés dans le même délai et conservent la faculté de télécharger leurs Contenus et de clôturer leur Compte.

Haut de page

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit, l’Éditrice permettant à l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de télécharger ses Contenus.

Haut de page

Les enregistrements conservés dans les systèmes d’information de l’Éditrice, notamment les journaux, les horodatages, l’historique des Modes de diffusion et les certifications prévues à l’article 6.2, font foi entre les parties des opérations effectuées, sauf preuve contraire.

Haut de page

Si une stipulation des Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour l’Éditrice de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Haut de page

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’Utilisateur adresse d’abord une réclamation écrite à l’Éditrice à l’adresse sav@rakonte.fr.

À défaut de solution, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, au médiateur de la consommation suivant : Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO), 12 rue Colbert B37, 56100 Lorient, www.mediation-consommation.ambo.bzh.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Haut de page