Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes à distance, conclues sur le site www.rakonte.fr, des carnets RAKONTE, des planches de QR codes et des abonnements de prolongation de la sauvegarde, entre l’Éditrice et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Les carnets acquis auprès d’une librairie, d’un commerce ou d’une place de marché sont vendus aux conditions du revendeur concerné. Les CGV s’appliquent en revanche à l’abonnement de prolongation, quel que soit le lieu d’achat du carnet.

L’utilisation de la plateforme RAKONTE est régie par les conditions générales d’utilisation. Les CGV prévalent sur celles-ci pour le prix, le paiement, la livraison et le droit de rétractation.

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Madame Françoise LE MOINE, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Rakonte Éditions, 35 rue de la Tour, 22190 Plérin, SIREN 934 772 278, TVA intracommunautaire FR92934772278 (l’« Éditrice »). Service client : sav@rakonte.fr. Téléphone : 06 52 72 76 79.

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• Le carnet RAKONTE : ouvrage papier comportant des questions guidées, une planche de QR codes et un numéro d’enregistrement ;
• La planche de QR codes supplémentaire, vendue séparément ;
• La sauvegarde initiale des contenus déposés sur la plateforme, d’une durée de deux ans à compter de l’enregistrement du carnet, comprise dans le prix du carnet ;
• L’abonnement de prolongation de la sauvegarde, d’une durée de deux ans, au prix de 5 euros toutes taxes comprises ;
• Le renouvellement tardif, souscrit pendant l’année qui suit une échéance non renouvelée, au prix de 10 euros toutes taxes comprises, pour une période de deux ans courant à compter de l’échéance précédente.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

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Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, accepte les CGV par une case à cocher, puis confirme sa commande au moyen d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation.

L’Éditrice adresse au Client, par courrier électronique, la confirmation de la commande sur support durable, reprenant les informations prévues à l’article L. 221-13 du même code.

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Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

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Le paiement s’effectue au comptant, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe. Le compte du Client est débité à la validation de la commande. L’Éditrice n’a jamais accès aux données bancaires du Client. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.

Une facture est jointe à chaque colis. Pour les abonnements, elle est adressée par courrier électronique ou sur simple demande à sav@rakonte.fr.

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Les carnets et planches sont livrés en point relais par Mondial Relay, au point choisi par le Client lors de la commande. La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ; l’acheminement demande en principe trois jours ouvrés à compter de l’expédition.

À défaut d’indication, l’Éditrice livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-6 du même code.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du bien, conformément à l’article L. 216-4 du même code. Le Client est invité à vérifier le colis au retrait et à signaler toute anomalie à sav@rakonte.fr.

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8.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception du bien pour les carnets et les planches, et à compter de la conclusion du contrat pour l’abonnement.

8.2 Exercice

Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire « Demande de rétractation » accessible en bas de chaque page du site, du formulaire type figurant en annexe, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à sav@rakonte.fr ou par courrier à l’adresse de l’Éditrice. Un accusé de réception lui est adressé sans délai.

8.3 Retour des produits

Le Client renvoie les produits, complets, à l’adresse de l’Éditrice, 35 rue de la Tour, 22190 Plérin, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision. Les frais de renvoi sont à sa charge.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, conformément à l’article L. 221-23 du même code. Un carnet rempli ou dont des QR codes ont été collés peut ainsi donner lieu à une réduction du remboursement à proportion de sa dépréciation.

8.4 Remboursement

L’Éditrice rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement. Pour les produits, elle peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la preuve de leur expédition, conformément à l’article L. 221-24 du même code.

8.5 Abonnement

Si le Client demande expressément que la prolongation prenne effet avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du même code.

8.6 Effet sur la plateforme

La rétractation portant sur un carnet déjà enregistré entraîne la désactivation de ses QR codes. Le Client dispose de trente jours pour télécharger les contenus associés depuis son compte avant leur suppression.

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La sauvegarde initiale court pendant deux ans à compter de l’enregistrement du carnet sur la plateforme.

Au plus tard trois mois avant l’échéance, une proposition de renouvellement est adressée à l’adresse électronique du compte, suivie de deux relances en l’absence de réponse. Le renouvellement suppose une démarche du Client : l’abonnement n’est jamais reconduit tacitement.

À défaut de renouvellement, les QR codes sont désactivés à l’échéance et les contenus sont conservés pendant une année. Les contenus ne sont plus accessibles depuis la plateforme pendant cette année. Le Client peut souscrire un renouvellement tardif au prix prévu à l’article 3, qui réactive les QR codes, ou obtenir gratuitement une copie de ses contenus sur simple demande adressée à sav@rakonte.fr. À l’issue de cette année, les contenus sont supprimés définitivement.

Conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement en ligne, gratuitement, depuis son compte, selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation.

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10.1 Garanties applicables aux carnets et planches

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le Client est informé des modalités de mise en œuvre des garanties légales par l’encadré suivant :

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Garantie applicable au service de sauvegarde

Le service de sauvegarde bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le service étant fourni de manière continue, l’Éditrice répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de sa fourniture. Le Client a droit aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et, en cas de défaut, à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Toute réclamation est adressée à sav@rakonte.fr.

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Les traitements de données personnelles liés aux commandes et à l’abonnement sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.

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Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à sav@rakonte.fr.

À défaut de solution, le Client peut recourir gratuitement, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, au médiateur de la consommation suivant : Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO), 12 rue Colbert B37, 56100 Lorient, www.mediation-consommation.ambo.bzh.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

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